Contrat d'utilisation Finnish Design Shop
1. Parties au présent contrat
2. Utilisation du service
3. Inscription
4. Responsabilités de l’utilisateur
5. Politique de confidentialité
6. Conditions de commande et de paiement
7. Prix des produits
8. Livraison
9. Annulation et retours
10. Modification des services et du présent contrat
11. Juridiction et règlement des litiges
12. Langue de ce contrat
1. Parties au présent contrat
Le présent contrat d’utilisation (ci-après dénommé « le Contrat ») contient les conditions générales d’utilisation du service en ligne finnishdesignshop.com (ci-après dénommé « le Service »), propriété de Finnish Design Shop Oy (ci-après dénommée « le Prestataire »). Lorsqu’une personne (ci-après dénommée l’Utilisateur) valide le processus d’inscription ou commande un ou plusieurs produits, elle accepte le présent Contrat.
Coordonnées du Prestataire :
Finnish Design Shop Oy / FinnishDesignShop.com
Aviatie 2, 20360 Turku, Finlande
2. Utilisation du service
2.1. Le Service est destiné aux particuliers, aux institutions et aux sociétés vivant/situés dans les pays figurant sur la liste du site internet du Service.
2.2. La politique de retour ne s’applique pas aux commandes effectuées par les institutions et les sociétés.
2.3. L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour commander des produits au Service.
2.4. La totalité du contenu du Service, y compris les images, les dessins, les éléments sonores et graphiques ainsi que les textes, est sous la protection du droit d’auteur international et autres traités et lois sur la propriété. Le Prestataire accorde à l’Utilisateur une autorisation limitée d’accéder et d’utiliser personnellement ce site, sans télécharger, sauf indication contraire, ni reproduire, vendre ou modifier aucun extrait de ce site, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.
3. Inscription
3.1. L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription et en choisissant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir son vrai nom, son adresse, son numéro de téléphone fixe/portable et son adresse électronique. Outre les informations ci-dessus, les clients provenant d’une institution ou d’une entreprise doivent renseigner leurs numéros de registre du commerce et de TVA.
3.2. En s’inscrivant, l’Utilisateur certifie avoir lu les dispositions du présent Contrat, accepte lesdites dispositions et s’engage à les respecter.
3.3. L’Utilisateur passant commande au nom d’une société certifie disposer des prérogatives nécessaires pour commander les articles en question et lier ladite société au présent Contrat.
3.4. L’inscription est gratuite.
4. Responsabilités de l’utilisateur
4.1. L’Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités réalisées avec son compte ou mot de passe. L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité de son mot de passe.
4.2. L’Utilisateur certifie au Prestataire que les informations fournies lors de l’inscription (ainsi que toute modification ultérieure desdites informations) sont exactes.
4.3. L’Utilisateur certifie avoir plus de 18 ans.
5. Politique de confidentialité
5.1. Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur, conformément au droit européen sur la protection des données et de la vie privée. Voir notre politique de confidentialité.
6. Conditions de commande et de paiement
6.1. Pour toute commande passée auprès du Service, un accord de vente irrévocable entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu lorsque l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de la commande indiquant la disponibilité et le délai estimé de livraison.
6.2. Sauf indication contraire de sa part, le Prestataire doit avoir reçu le paiement avant d’accepter une commande.
6.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande à sa seule discrétion.
7. Prix des produits
7.1. Le prix d’un produit est le prix indiqué pour l’article sur le Service au moment de la commande.
7.2. Les frais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués, pour chaque commande, sur la page de paiement.
7.3. Tous les prix des produits sont indiqués en AUD, CAD, CHF, CNY, DKK, EUR, GBP, JPY, NOK, NZD, SEK, SGD, ou USD , selon le pays de destination.
7.4. Taxes et droits de douane
7.4.1. Pour les pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni (en vigueur au 1er janvier 2021), tous les prix affichés incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
7.4.2. Pour tous les articles livrés en dehors de l’UE, à l’exception de l’Australie (voir 7.4.3.) et du Royaume-Uni, le RDD (rendu droits dus) s’applique et tous les prix sont indiqués hors taxes et frais de douane. L’Utilisateur d’un pays hors de l’UE est responsable de tous les frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination.
7.4.3. En vigueur au 1er juillet 2018. Pour les articles livrés en Australie, le RDD (rendu droits dus) s’applique et tous les prix sont indiqués hors taxes et frais de douane. Pour les colis dont la valeur totale excède 1 000 dollars australiens, l’Utilisateur est responsable de tous les frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination. Pour les colis de 1 000 dollars australiens ou moins, la GST (TVA australienne) à 10 % s’ajoutera au prix lors du paiement. Finnish Design Shop collecte la GST et la reverse à l’administration fiscale australienne (ATO) conformément à la législation australienne. L’Utilisateur est responsable de tous les autres frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination.
8. Livraison
8.1. Les frais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués, pour chaque commande, sur la page de paiement.
8.2. Les délais de livraison varient d’un produit à l’autre. Le délai de livraison dépend de la disponibilité du produit et de sa destination.
8.3. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution du présent Contrat, ou de toute obligation ci-après, directement attribuable à des événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure), parmi lesquels, entre autres, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les mouvements sociaux, les conflits armés, les interventions des autorités, les dysfonctionnements des transporteurs, des fournisseurs, du matériel, des logiciels, des navigateurs web, ou des équipements de communication, ou les pannes, saturations ou défaillances de réseau.
8.4. Le Prestataire se réserve le droit de livrer séparément des produits commandés en même temps.
8.5. Le Prestataire est responsable des produits perdus ou endommagés pendant la livraison.
9. Annulation et retours
9.1. Conformément à la législation finlandaise en matière de protection des consommateurs, l’Utilisateur (à l’exclusion des institutions et des entreprises) a 30 jours pour rendre ou échanger un produit. Cette politique de retour ne s’applique pas aux produits fabriqués ou modifiés d’après les préférences du client.
Le client a le droit de rendre un produit si :
1. La commande a été annulée auprès de Finnish Design Shop en respectant les conditions générales d’utilisation (dans les 30 jours qui suivent la livraison),
2. Le produit n’a pas été utilisé,
3. Le produit est dans le même état qu’au moment de sa livraison, et toutes les pièces du produit sont incluses dans le colis, et
4. Le produit est renvoyé dans son emballage d’origine ou un équivalent.
9.3. Le produit doit être renvoyé immédiatement après l’annulation.
9.4. Lorsqu’il renvoie des produits, l’Utilisateur est responsable des dommages éventuels.
10. Modification des services et du présent contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le Service, les politiques et le présent Contrat d’utilisation.
11. Juridiction et règlement des litiges
Le présent Contrat d’utilisation sera interprété et appliqué à tous égards conformément à la législation de la République de Finlande. Tout litige contractuel sera réglé si possible à l’amiable, et en dernier recours au tribunal de grande instance d’Helsinki (Finlande).
12. Langue de ce contrat
Les parties ont convenu que le présent Contrat ainsi que les documents y afférents seraient rédigés en anglais et traduits en français.
