Contrat d'utilisation Finnish Design Shop
1. Parties au présent contrat
2. Utilisation du service
3. Inscription
4. Responsabilités de l’utilisateur
5. Politique de confidentialité
6. Conditions de commande et de paiement
7. Responsabilités et obligations du client relatives aux services de conception intérieure
8. Prix des produits
9. Livraison
10. Annulation et retours
11. Cartes-cadeaux
12. Modification des services et du présent contrat
13. Juridiction et règlement des litiges
14. Langue de ce contrat
1. Parties au présent contrat
Le présent contrat d’utilisation (ci-après dénommé « le Contrat ») contient les conditions générales d’utilisation du service en ligne finnishdesignshop.com (ci-après dénommé « le Service »), propriété de Finnish Design Shop Oy (ci-après dénommée « le Prestataire »). Lorsqu’une personne (ci-après dénommée l’Utilisateur) valide le processus d’inscription ou commande un ou plusieurs produits, elle accepte le présent Contrat.
Coordonnées du Prestataire :
Finnish Design Shop Oy / FinnishDesignShop.com
Aviatie 2, 20360 Turku, Finlande
2. Utilisation du service
2.1. Le Service est destiné aux particuliers, aux institutions et aux sociétés vivant/situés dans les pays figurant sur la liste du site internet du Service.
2.2. La politique de retour ne s’applique pas aux commandes effectuées par les institutions et les sociétés.
2.3. L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour commander des produits au Service.
2.4. La totalité du contenu du Service, y compris les images, les dessins, les éléments sonores et graphiques ainsi que les textes, est sous la protection du droit d’auteur international et autres traités et lois sur la propriété. Le Prestataire accorde à l’Utilisateur une autorisation limitée d’accéder et d’utiliser personnellement ce site, sans télécharger, sauf indication contraire, ni reproduire, vendre ou modifier aucun extrait de ce site, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.
3. Inscription
3.1. L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription et en choisissant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir son vrai nom, son adresse, son numéro de téléphone fixe/portable et son adresse électronique. Outre les informations ci-dessus, les clients provenant d’une institution ou d’une entreprise doivent renseigner leurs numéros de registre du commerce et de TVA.
3.2. En s’inscrivant, l’Utilisateur certifie avoir lu les dispositions du présent Contrat, accepte lesdites dispositions et s’engage à les respecter.
3.3. L’Utilisateur passant commande au nom d’une société certifie disposer des prérogatives nécessaires pour commander les articles en question et lier ladite société au présent Contrat.
3.4. L’inscription est gratuite.
4. Responsabilités de l’utilisateur
4.1. L’Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités réalisées avec son compte ou mot de passe. L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité de son mot de passe.
4.2. L’Utilisateur certifie au Prestataire que les informations fournies lors de l’inscription (ainsi que toute modification ultérieure desdites informations) sont exactes.
4.3. L’Utilisateur certifie avoir plus de 18 ans.
5. Politique de confidentialité
5.1. Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur, conformément au droit européen sur la protection des données et de la vie privée. Voir notre politique de confidentialité.
6. Conditions de commande et de paiement
6.1. Pour toute commande passée auprès du Service, un accord de vente irrévocable entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu lorsque l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de la commande indiquant la disponibilité et le délai estimé de livraison.
6.2. Sauf indication contraire de sa part, le Prestataire doit avoir reçu le paiement avant d’accepter une commande.
6.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande à sa seule discrétion.
7. Responsabilités et obligations du client relatives aux services de conception intérieure
Le Client s’engage à fournir les informations requises concernant l’espace à aménager avant le début des travaux de conception. Les informations demandées doivent être fournies dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la commande du Service de conception. À défaut de réception des informations nécessaires dans le délai imparti, Finnish Design Shop ne peut garantir le respect du délai de livraison annoncé.
Le Client est responsable des droits d’auteur liés aux images et au matériel vidéo qu’il transmet, ainsi que de la conformité de ces matériels aux présentes conditions, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques. Le Client garantit que les matériels fournis ne contiennent aucun contenu offensant. Les matériels ne doivent en aucun cas contenir de données concernant des personnes physiques susceptibles d’être considérées comme des données à caractère personnel.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des produits avec son espace avant de commander le Service. Finnish Design Shop n’est pas responsable des coûts découlant d’achats incorrects ou d’erreurs de mesure.
Finnish Design Shop est responsable du contenu et des droits d’auteur du matériel qu’elle produit elle-même, ainsi que du matériel fourni par un tiers pour lequel Finnish Design Shop a obtenu les droits d’utilisation.
Les droits relatifs aux plans réalisés dans le cadre du Service appartiennent à Finnish Design Shop. Le Client n’est pas autorisé à copier ni à utiliser ces résultats à d’autres fins que l’usage privé, sauf disposition contraire prévue par une législation impérative applicable.
Le Client s’engage à coopérer à la bonne exécution du Service. À la demande de Finnish Design Shop, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires que Finnish Design Shop doit prendre en compte pour effectuer le Service.
8. Prix des produits
8.1. Le prix d’un produit est le prix indiqué pour l’article sur le Service au moment de la commande.
8.2. Les frais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués, pour chaque commande, sur la page de paiement.
8.3. Tous les prix des produits sont indiqués en AUD, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, EUR, GBP, JPY, NOK, NZD, PLN, SEK, SGD ou USD, selon le pays de destination.
8.4. Taxes et droits de douane
8.4.1. Pour les pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni (en vigueur au 1er janvier 2021), tous les prix affichés incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
8.4.2. Pour tous les articles livrés en dehors de l’UE, à l’exception de l’Australie (voir 7.4.3.) et du Royaume-Uni, le RDD (rendu droits dus) s’applique et tous les prix sont indiqués hors taxes et frais de douane. L’Utilisateur d’un pays hors de l’UE est responsable de tous les frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination.
8.4.3. En vigueur au 1er juillet 2018. Pour les articles livrés en Australie, le RDD (rendu droits dus) s’applique et tous les prix sont indiqués hors taxes et frais de douane. Pour les colis dont la valeur totale excède 1 000 dollars australiens, l’Utilisateur est responsable de tous les frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination. Pour les colis de 1 000 dollars australiens ou moins, la GST (TVA australienne) à 10 % s’ajoutera au prix lors du paiement. Finnish Design Shop collecte la GST et la reverse à l’administration fiscale australienne (ATO) conformément à la législation australienne. L’Utilisateur est responsable de tous les autres frais d’importation, droits de douane et taxes de vente prélevés par le pays de destination.
9. Livraison
9.1. Les frais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués, pour chaque commande, sur la page de paiement.
9.2. Les délais de livraison varient d’un produit à l’autre. Le délai de livraison dépend de la disponibilité du produit et de sa destination.
9.3. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution du présent Contrat, ou de toute obligation ci-après, directement attribuable à des événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure), parmi lesquels, entre autres, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les mouvements sociaux, les conflits armés, les interventions des autorités, les dysfonctionnements des transporteurs, des fournisseurs, du matériel, des logiciels, des navigateurs web, ou des équipements de communication, ou les pannes, saturations ou défaillances de réseau.
9.4. Le Prestataire se réserve le droit de livrer séparément des produits commandés en même temps.
9.5. Le Prestataire est responsable des produits perdus ou endommagés pendant la livraison.
10. Annulation et retours
10.1. L'Utilisateur (à l'exception des institutions et des entreprises) a le droit d'annuler sa commande en notifiant Finnish Design Shop dans les 30 jours suivant la livraison. Ce droit d'annulation ne s'étend pas aux produits fabriqués ou modifiés selon les souhaits du client.
Le client a le droit de retourner un produit si
1. la commande a été annulée conformément aux conditions générales en notifiant Finnish Design Shop dans les 30 jours suivant la livraison,
2. le produit n'a pas été utilisé,
3. le produit est dans l'état dans lequel le client l'a reçu et toutes les pièces du produit sont incluses dans l'emballage et
4. le produit a été reconditionné dans son emballage d'origine ou équivalent.
10.2. Le produit doit être retourné immédiatement après l'annulation.
10.3. Lors du retour des produits, l'Utilisateur sera responsable du risque de dommages.
10.4. Veuillez noter que les retours peuvent être soumis à des frais de retour, qui varient selon votre région et l'article retourné, et qui seront déduits du remboursement total.:
- Articles non volumineux : 9.00€
- Articles volumineux : 49.00€
Frais de livraison : Si vous retournez la commande entière, les frais de livraison payés au moment de l'achat seront remboursés. Les retours de produits défectueux sont gratuits.
Annulation des commandes du Service de Design d'Intérieur et résiliation du contrat de service
En concluant un contrat de service, le consommateur demande expressément à Finnish Design Shop de commencer l'exécution du service, sauf si le consommateur a expressément demandé que l'exécution commence à une date ultérieure.
Le consommateur a le droit d'annuler la commande de service dans les 14 jours suivant la date d'entrée en vigueur du Contrat. Toutefois, le droit d'annulation ne s'applique pas si le Service de Design d'Intérieur a, à la demande du consommateur, été commencé avant que le consommateur ait soumis un avis d'annulation. Dans de tels cas, Finnish Design Shop ne sera pas obligée de rembourser les frais de service payés par le consommateur, en tout ou en partie. Toute annulation dans de telles circonstances sera soumise à un accord séparé au cas par cas.
Le client devra notifier Finnish Design Shop de toute annulation via le site web de Finnish Design Shop, par e-mail à studio[at]finnishdesignshop.com ou par téléphone au +358 20 734 3522. Si le consommateur exerce son droit d'annulation conformément à ce qui précède, Finnish Design Shop remboursera tous les paiements effectués par le consommateur. Le remboursement sera effectué sans délai injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Finnish Design Shop a été informée de la décision du consommateur d'annuler le Contrat. Finnish Design Shop effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre le consommateur et Finnish Design Shop.
Le contrat de service sera réputé résilié :
(i) une fois que le service a été livré au client et que le client a payé les frais conformément au Contrat ; ou
(ii) lorsque le client a exercé son droit d'annulation tel que prévu dans les présentes conditions et que Finnish Design Shop a remboursé les montants dus au client ; ou
(iii) si Finnish Design Shop est dans l'impossibilité de débiter avec succès les frais de service applicables. Dans de tels cas, Finnish Design Shop notifiera rapidement le client que le Contrat est réputé résilié.
11. Cartes-cadeaux
Les cartes-cadeaux de Finnish Design Shop peuvent être utilisées dans la boutique en ligne. Elles sont valables pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat. Une carte-cadeau ne peut pas être utilisée pour en acheter une autre.
Le Client n'a pas le droit de demander le remboursement en espèces de la valeur de la carte-cadeau. En cas de perte ou de détérioration de la carte, aucun remboursement ni remplacement en espèces n'est possible.
En cas d'annulation de commande ou de retour de produits payés au moyen d'une carte-cadeau, le montant sera recrédité sur celle-ci et pourra être utilisé pour de futurs achats.
12. Modification des services et du présent contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le Service, les politiques et le présent Contrat d’utilisation.
13. Juridiction et règlement des litiges
Finnish Design Shop souhaite que le client prenne tout d’abord contact avec Finnish Design Shop afin de clarifier toute éventuelle ambiguïté ou préoccupation. Finnish Design Shop s’efforcera de résoudre la situation en étroite collaboration avec le client.
Le présent Contrat d’utilisation sera interprété et appliqué à tous égards conformément à la législation de la République de Finlande. Tout litige contractuel sera réglé si possible à l’amiable, et en dernier recours au tribunal de grande instance d’Helsinki (Finlande).
14. Langue de ce contrat
Les parties ont convenu que le présent Contrat ainsi que les documents y afférents seraient rédigés en anglais et traduits en français.
